# BaxHub - Spécifications et Documentation Complète
> Plateforme SaaS de création de sites internet professionnels et optimisés pour les cabinets d'avocats et professionnels de santé.

## Architecture Technique & Intégrations
BaxHub est conçu avec une stack moderne de production de premier plan pour assurer haute disponibilité, sécurité et rapidité :

- **Framework** : Next.js 16 (App Router) avec routage middleware dynamique multi-tenant (réécriture d'URL transparente par domaine personnalisé ou sous-domaine).
- **Base de données** : Supabase PostgreSQL, requêté via Prisma ORM avec gestion de caches et politiques RLS (Row Level Security) sur toutes les tables publiques.
- **Stockage de fichiers** : Supabase Storage public (`client-media`) avec URL de dépôt signé (`createSignedUploadUrl`) sécurisé par authentification NextAuth.
- **Envois d'e-mails** : API HTTP Resend (e-mails transactionnels soignés en HTML5).
- **Règles d'accessibilité (a11y)** : Respect strict des normes WCAG et attributs ARIA pour les lecteurs d'écran.

## Contenu complet de la Landing Page BaxHub

### Titre Principal : Créez le site internet professionnel idéal pour votre cabinet
**Sous-titre** : Une plateforme conçue sur-mesure pour les avocats et professionnels de santé. Génération automatique de sites performants, sécurisés, RGPD-compliants, optimisés pour la recherche locale (GEO/SEO) et lisibles par les moteurs d'intelligence artificielle.

### Offres et Fonctionnalités
1. **Routage multi-tenant** : Chaque professionnel dispose de son propre espace d'administration à l'adresse `[sous-domaine].baxhub.fr/admin` ou sur son nom de domaine personnalisé (ex: `cabinet-dupont.fr`).
2. **Éditeur de Blocs Intuitif** : Permet de réorganiser l'ordre de la page d'accueil par simple drag-and-drop, d'ajouter des galeries photos, des carrousels, des vidéos, et d'éditer le contenu textuel.
3. **Statistiques intégrées** : Un tableau de bord d'analytics RGPD permet de suivre le nombre de visites par jour, les appareils et les pages consultées, sans aucun cookie traceur.
4. **Formulaires et notifications** : Les visiteurs peuvent contacter le cabinet ou prendre rendez-vous. Le professionnel reçoit instantanément une alerte e-mail et peut y répondre directement depuis son back-office.
5. **SEO Local (GEO)** : Balises de géolocalisation et données structurées JSON-LD Schema.org intégrées d'office selon la spécialité (LegalService pour les avocats, MedicalBusiness pour la santé).

## Corpus Juridique & Fiches de Procédures (Détails)
Ces guides pratiques décrivent de manière structurée les droits et démarches réglementaires par métier :

### Quelles sont les modalités de résiliation d'un bail commercial ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-bail-commercial
- **Thématique** : Résiliation de bail commercial
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification des échéances triennales : Analyse de la date d'effet du bail commercial pour identifier les échéances triennales (3, 6 ou 9 ans) ouvrant le droit à congé sans motif pour le locataire.
  - Rédaction de la notification de congé : Rédaction rigoureuse de l'acte de congé respectant les mentions légales obligatoires selon que l'initiative provient du locataire ou du bailleur.
  - Notification par acte de commissaire de justice : Transmission du congé par commissaire de justice (anciennement huissier) ou par lettre recommandée avec AR dans les délais légaux requis.
  - Mise en œuvre des clauses spécifiques : Vérification des clauses contractuelles dérogatoires (retraite du locataire, invalidité, décès, clause résolutoire pour faute ou non-paiement).

### Comment se déroule un divorce par consentement mutuel par acte d'avocats ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-par-consentement-mutuel
- **Thématique** : Le divorce par consentement mutuel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement choisir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Rédaction de la convention : Les avocats rédigent le projet de convention fixant les effets du divorce (enfants, patrimoine, prestation compensatoire).
  - Délai de réflexion : Un délai obligatoire de 15 jours de réflexion doit être respecté après la réception du projet de convention.
  - Signature de l'acte : Les époux et leurs avocats se réunissent pour signer la convention en trois exemplaires originaux minimum.

### Quelles sont les règles applicables au bail professionnel ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/bail-professionnel
- **Thématique** : Le bail professionnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Analyse de l'activité libérale : L'avocat ou le professionnel vérifie l'éligibilité de l'activité au statut de bail professionnel (réservé aux professions libérales réglementées ou non).
  - Négociation des conditions du bail : Accord entre le bailleur et le locataire sur la durée du bail, le loyer initial, les charges et le dépôt de garantie.
  - Rédaction du contrat écrit : Rédaction des clauses contractuelles obligatoires conformément à l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.
  - Réalisation de l'état des lieux : Établissement obligatoire d'un état des lieux contradictoire à l'entrée dans les locaux pour figer l'état du bien.

### Comment fixer la garde des enfants et leur résidence après séparation ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/garde-enfants-residence
- **Thématique** : Garde d'enfants et résidence
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Analyse de la situation familiale : Les parents ou l'avocat évaluent les besoins des enfants, l'éloignement géographique et les capacités d'accueil de chaque parent.
  - Tentative d'accord amiable : Rédaction d'une convention parentale fixant d'un commun accord le mode de garde (résidence alternée ou exclusive) et le droit de visite.
  - Saisine du juge (si nécessaire) : En cas de désaccord persistant, l'un des parents saisit le juge aux affaires familiales (JAF) via son avocat.
  - Audition de l'enfant mineur : Le JAF peut ordonner l'audition de l'enfant mineur capable de discernement si celui-ci en fait la demande écrite.

### Quelles sont les règles du licenciement d'un salarié protégé ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Comment fonctionne la rupture conventionnelle collective ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-collective
- **Thématique** : La rupture conventionnelle collective
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Négociation de l'accord : L'employeur engage des négociations avec les organisations syndicales pour définir les contours de la rupture collective.
  - Détermination des conditions : L'accord collectif fixe le nombre maximal de départs, les critères de candidature et les indemnités garanties.
  - Validation par le CSE : Le Comité Social et Économique (CSE) est obligatoirement consulté pour donner son avis sur le projet d'accord.
  - Dépôt de la demande : L'employeur transmet l'accord signé à la Dreets pour obtenir sa validation administrative.

### Qu'est-ce que le divorce accepté (acceptation du principe de la rupture) ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Quels sont les droits de succession du conjoint survivant ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/succession-conjoint-survivant
- **Thématique** : Succession : Option du conjoint survivant
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Ouverture du dossier de succession : Saisine obligatoire d'un notaire dès le décès pour initier la recherche d'éventuels testaments et dresser l'inventaire du patrimoine.
  - Établissement de l'acte de notoriété : Rédaction par le notaire de l'acte identifiant légalement tous les héritiers, y compris le conjoint survivant et les enfants.
  - Analyse de la composition de la fratrie : Vérification de la présence d'enfants issus ou non d'un autre lit pour identifier les options successorales du conjoint.
  - Exercice du droit d'option par le conjoint : Choix formel du conjoint survivant entre l'usufruit de la totalité des biens ou le quart en pleine propriété.

### Comment négocier et conclure une rupture conventionnelle en CDI ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Comment se déroule le licenciement pour inaptitude physique ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Comment contester la présomption de démission (abandon de poste) ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Comment demander ou obtenir un divorce pour faute ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Comment se déroulent l'adoption simple et l'adoption plénière ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/adoption-simple-adoption-pleniere
- **Thématique** : Adoption simple et adoption plénière
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Consentement formel : Recueil du consentement de l'adopté (si plus de 13 ans) et des parents biologiques devant un notaire français.
  - Accueil au foyer de l'adoptant : Accueil physique de l'adopté au sein du foyer des adoptants pendant une durée minimale définie par la loi.
  - Dépôt de la requête en adoption : Saisie formelle du tribunal judiciaire du domicile des adoptants par le biais d'une requête motivée.
  - Vérification des conditions légales : Examen du dossier par le parquet et le tribunal pour vérifier la conformité à l'intérêt supérieur de l'adopté.

### Comment se déroule la procédure de licenciement pour faute ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-faute
- **Thématique** : Licenciement pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : L'employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge pour initier la procédure.
  - Tenue de l'entretien préalable : L'entretien se déroule au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation pour permettre au salarié de s'expliquer.
  - Notification du licenciement : L'employeur notifie sa décision par lettre recommandée avec AR en mentionnant précisément les motifs et la faute retenue.
  - Exécution ou dispense du préavis : Le salarié effectue son préavis en cas de faute simple, ou quitte immédiatement l'entreprise sans indemnité de préavis en cas de faute grave ou lourde.

### Quelles sont les étapes de la procédure de sauvegarde d'une société ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/procedure-sauvegarde-societe
- **Thématique** : Procédure de sauvegarde de société
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Dépôt de la demande d'ouverture : Dépôt d'une requête volontaire par le représentant légal de la société auprès du greffe du tribunal de commerce (ou TAE) exposant les difficultés insurmontables sans état de cessation des paiements.
  - Jugement d'ouverture et désignation des organes : Audience auprès du tribunal qui prononce l'ouverture de la procédure, fixe le point de départ de la période d'observation et désigne le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire et le juge-commissaire.
  - Déroulement de la période d'observation : Période d'observation de 6 à 12 mois durant laquelle l'activité de la société se poursuit, les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues et le cours des intérêts est arrêté.
  - Établissement du bilan économique et social : Réalisation par l'administrateur judiciaire, en collaboration avec le dirigeant, d'un diagnostic complet de la société pour identifier les pistes de réorganisation structurelle et financière.

### Quelles sont les règles et la durée du préavis de licenciement ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/preavis-licenciement
- **Thématique** : Préavis de licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification du licenciement : Le point de départ du préavis de licenciement court à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement avec AR ou de sa remise en main propre contre décharge.
  - Détermination de la durée légale ou conventionnelle : Analyse de l'ancienneté du salarié, de sa catégorie professionnelle (cadre, non-cadre) et application de la durée la plus favorable entre la loi, le contrat et la convention collective.
  - Exécution du travail durant le préavis : Sauf dispense expresse de l'employeur ou dispense légale, le salarié doit continuer d'exécuter ses fonctions aux conditions habituelles prévues par son contrat de travail.
  - Gestion des absences pour recherche d'emploi : Suivi et organisation des heures d'absence autorisées pour recherche d'emploi, dont les modalités (rémunérées ou non) dépendent de la convention collective ou des usages.

### Quelles sont les règles de versement de la pension alimentaire pour un enfant majeur ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/pension-alimentaire-enfant-majeur
- **Thématique** : Pension alimentaire pour enfant majeur
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation des besoins de l'enfant majeur : Analyse de sa situation (poursuite d'études supérieures sérieuses, recherche active d'emploi, état de santé ou situation de handicap) justifiant le maintien de l'obligation d'entretien.
  - Détermination des ressources des parents : Évaluation des capacités contributives actuelles des deux parents (revenus professionnels, charges fixes, charges de famille) pour fixer ou réviser la contribution financière.
  - Négociation amiable ou saisine du juge : Recherche d'un accord parental amiable ou, à défaut, préparation de la saisine du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire pour acter le maintien, la révision ou l'arrêt.
  - Mise en œuvre du versement direct : Possibilité de solliciter que la pension alimentaire soit versée directement sur le compte bancaire de l'enfant majeur devenu autonome, plutôt qu'entre les mains de l'autre parent.

### Comment accepter ou renoncer à une succession ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/option-successorale
- **Thématique** : L'option successorale
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Ouverture de la succession et inventaire : Recensement complet de l'actif (biens) et du passif (dettes) du défunt par le notaire ou un commissaire de justice.
  - Analyse des choix successoraux : L'avocat conseille l'héritier entre l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net, ou la renonciation.
  - Rédaction de l'acte d'option : Formalisation écrite de la décision d'acceptation pure et simple (expresse) ou préparation de la déclaration de renonciation.
  - Dépôt de la déclaration : Enregistrement de la renonciation ou de l'acceptation à concurrence de l'actif net auprès du tribunal judiciaire ou du notaire.

### Comment fonctionne la location-gérance d'un fonds de commerce ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/location-gerance-fonds-de-commerce
- **Thématique** : La location-gérance de fonds de commerce
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Audit préalable du fonds de commerce : L'avocat vérifie la régularité du fonds, l'accord du bailleur des murs et du conjoint si nécessaire.
  - Négociation et rédaction du contrat : Rédaction des clauses essentielles (durée, montant de la redevance, dépôt de garantie, clause de non-concurrence).
  - Signature et enregistrement de l'acte : Signature formelle du contrat de location-gérance par le propriétaire du fonds et le locataire-gérant.
  - Publication de l'avis de gérance : Publication d'un avis de location-gérance dans un journal d'annonces légales (JAL) dans les 15 jours suivant la signature.

### Comment demander la modification de la pension alimentaire ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/modification-pension-alimentaire
- **Thématique** : La modification de la pension alimentaire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Identification de l'élément nouveau : Le demandeur doit identifier et prouver un fait nouveau marquant par rapport au jugement précédent (perte d'emploi, hausse de revenus, nouveaux besoins des enfants).
  - Tentative de conciliation amiable : Les parents recherchent en priorité un accord amiable (éventuellement par médiation familiale) pour ajuster le montant d'un commun accord.
  - Rédaction de la convention parentale : Si les parents s'entendent, ils formalisent leur accord dans une convention signée prévoyant le nouveau montant et le mode d'indexation.
  - Homologation par le juge (optionnelle) : La convention parentale peut être soumise au juge aux affaires familiales (JAF) pour lui donner force exécutoire et la rendre obligatoire.

### Comment réagir face à des loyers impayés et engager une expulsion ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/loyers-impayes-expulsion-locataire
- **Thématique** : Loyers impayés et procédure d'expulsion
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure et recherche d'accord : Dès le premier incident de paiement, le propriétaire envoie une mise en demeure et tente de convenir d'un plan d'apurement amiable.
  - Signalement aux organismes de garantie : Le bailleur alerte la caution (physique, Visale) ou son assurance loyers impayés (GLI) dans les délais impartis pour déclencher la prise en charge.
  - Délivrance du commandement de payer : Le propriétaire charge un commissaire de justice de signifier un commandement de payer au locataire, ouvrant un délai légal de 6 semaines pour solder la dette.
  - Saisine du Juge des contentieux de la protection : À défaut de paiement sous 6 semaines, le bailleur fait délivrer par commissaire de justice une assignation à comparaître devant le tribunal.

### Comment mener et régler un litige devant le tribunal de commerce ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/litige-commercial-tribunal-commerce
- **Thématique** : Le litige devant le tribunal de commerce
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Tentative de résolution amiable : Les parties au litige recherchent un accord par voie de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le tribunal.
  - Rédaction de l'acte d'assignation : L'avocat du demandeur rédige l'assignation énonçant l'objet du litige, les fondements juridiques et les pièces justificatives.
  - Délivrance de l'assignation par commissaire : Un commissaire de justice signifie l'assignation à la partie adverse au moins 15 jours avant la date de l'audience.
  - Enrôlement et placement de l'affaire : Le demandeur remet une copie de l'assignation au greffe du tribunal de commerce au plus tard 8 jours avant l'audience pour saisir le tribunal.

### Comment se déroule une procédure de divorce à l'amiable ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Comment faire une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Comment faire requalifier une démission en licenciement ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Comment rompre de manière anticipée un contrat à durée déterminée (CDD) ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Quelles sont les règles de rupture de la période d'essai ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Comment contester un licenciement devant le Conseil de prud'hommes ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Comment demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Quelles sont les règles d'exécution du contrat de travail temporaire (intérim) ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contrat-travail-temporaire
- **Thématique** : Le contrat de travail temporaire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification du motif de recours : L'employeur doit s'assurer que le recours à l'intérim est justifié par un motif légal (remplacement, accroissement d'activité, travail saisonnier) et non pour pourvoir durablement un emploi stable.
  - Rédaction du contrat de mise à disposition : La société de travail temporaire (ETT) conclut un contrat écrit avec l'entreprise utilisatrice dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la mission.
  - Signature du contrat de mission : L'ETT rédige et fait signer un contrat de mission écrit au salarié intérimaire au plus tard dans les 2 jours ouvrables qui suivent le début de la mission.
  - Exécution de la mission et intégration : Le salarié intérimaire effectue sa mission au sein de l'entreprise utilisatrice tout en bénéficiant des mêmes équipements individuels de sécurité et droits collectifs que les salariés permanents.

### Comment organiser et réussir une donation-partage ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/donation-partage
- **Thématique** : Donation-partage
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation du patrimoine et des héritiers : Inventaire complet des biens du donateur (immobiliers, financiers, entreprises) et détermination des bénéficiaires (enfants, petits-enfants dans le cadre d'un saut de génération).
  - Choix des modalités de la donation : Définition des clauses de la donation-partage, notamment la réserve d'usufruit au profit du donateur, la fixation éventuelle de soultes ou le caractère inégalitaire du partage.
  - Rédaction du projet d'acte de donation-partage : Rédaction de l'acte authentique par le notaire, détaillant l'attribution individualisée de chaque lot pour éviter toute indivision future.
  - Calcul et déclaration fiscale des droits de mutation : Évaluation des droits de donation dus à l'administration fiscale après application des abattements légaux personnels (notamment 100 000 € par enfant tous les 15 ans).

### Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Comment mettre en œuvre la garantie décennale en cas de malfaçons ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/garantie-decennale
- **Thématique** : La garantie décennale des constructeurs
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat des dommages et désordres : Identification de désordres graves menaçant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
  - Examen des attestations d'assurance : Vérification de l'attestation décennale du constructeur, remise obligatoirement avant l'ouverture du chantier.
  - Mise en demeure du constructeur : Notification officielle par lettre recommandée au constructeur d'intervenir pour réparer les malfaçons constatées.
  - Déclaration de sinistre à l'assureur : Saisine de l'assureur dommages-ouvrage ou de l'assureur décennale du constructeur si celui-ci a déposé le bilan.

### Quel est le délai de préavis de congé pour un locataire ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/preavis-conge-locataire
- **Thématique** : Le préavis de congé par le locataire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction de la notification : Rédigez une lettre formelle de congé précisant la date d'effet souhaitée et le motif du préavis réduit si applicable.
  - Envoi de la lettre : Envoyez le congé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par notification par commissaire de justice.
  - Calcul du point de départ : Le délai de préavis commence officiellement le jour de la réception effective de la lettre par le propriétaire.
  - Paiement proportionnel : Réglez le loyer et les charges locatives de manière proportionnelle jusqu'au dernier jour du préavis.

### Quelles sont les règles de conclusion et de résiliation du bail commercial ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/bail-commercial
- **Thématique** : Bail commercial
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Définition du cadre contractuel et commercial : Analyse des besoins du locataire et du bailleur, choix du type de bail adapté (3-6-9 classique, bail précaire dérogatoire, bail saisonnier) et négociation des conditions financières.
  - Rédaction du contrat de bail commercial : Rédaction des clauses essentielles conformément au Code de commerce (durée minimale, destination des locaux, répartition des charges et travaux entre les parties).
  - Négociation et fixation du loyer initial : Détermination du montant du loyer annuel, des modalités de révision triennale ou annuelle, de l'indexation (ILC ou ILAT) et de l'assujettissement ou non à la TVA.
  - Signature officielle du contrat de bail : Signature physique ou électronique des exemplaires du bail commercial par les parties, accompagnée du versement du dépôt de garantie et de l'annexe environnementale.

### Comment calculer le montant de l'indemnité légale de licenciement ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/indemnite-legale-licenciement
- **Thématique** : L'indemnité légale de licenciement (Règles et calcul)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification des conditions d'éligibilité : Le salarié en CDI doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de notification de la rupture. La rupture ne doit pas résulter d'une faute grave ou lourde.
  - Détermination du salaire de référence : Calcul du salaire de référence (12 derniers mois ou 3 derniers mois incluant le prorata des primes, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié).
  - Calcul de l'indemnité de base : Application de la formule légale de 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
  - Ajustement pour les périodes mixtes : Prise en compte proportionnelle des périodes de travail à temps plein et à temps partiel effectuées au cours de la carrière dans l'entreprise.

### Comment contester une clause de non-concurrence abusive ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/clause-non-concurrence
- **Thématique** : La clause de non-concurrence
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification des critères de validité : L'avocat analyse si la clause protège les intérêts légitimes de l'entreprise, est limitée dans le temps et l'espace, et prévoit une contrepartie financière suffisante.
  - Évaluation de la contrepartie financière : Vérification que l'indemnité compensatrice n'est pas dérisoire sous peine de nullité de la clause.
  - Négociation d'une renonciation ou d'une modification : Prise de contact avec l'employeur pour négocier la levée de la clause lors de la rupture du contrat.
  - Mise en demeure de règlement : En cas de non-versement de l'indemnité compensatrice par l'ancien employeur à la fin du contrat.

### Comment réagir et agir face au harcèlement sexuel ou sexiste au travail ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/harcelement-sexuel-ou-sexiste
- **Thématique** : La procédure pour harcèlement sexuel ou sexiste
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier : Rassemblez tous les éléments matériels prouvant le harcèlement (e-mails, SMS, attestations, rapports médicaux).
  - Signalement à l'employeur : Alertez par écrit la direction de l'entreprise, le responsable des ressources humaines ou le CSE.
  - Enquête de l'employeur : L'employeur lance obligatoirement une enquête interne contradictoire pour vérifier la véracité des faits.
  - Saisine de l'inspection du travail : Alertez les agents de contrôle de l'inspection du travail pour constater et consigner le harcèlement.

### Comment contester un licenciement pour motif personnel ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Comment obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Comment conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/pacs
- **Thématique** : Pacte civil de solidarité (Pacs)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification de l'éligibilité des partenaires : Les futurs partenaires doivent s'assurer d'être majeurs, célibataires et libres de tout lien de parenté ou d'alliance proche.
  - Rédaction de la convention de Pacs : Choix du régime de gestion des biens (séparation de biens ou indivision) et rédaction du contrat (formulaire cerfa ou acte notarié).
  - Constitution du dossier administratif : Rassemblement des pièces justificatives obligatoires, comprenant la déclaration conjointe cerfa, la convention, les pièces d'identité et les actes de naissance.
  - Dépôt ou transmission du dossier : Dépôt du dossier complet auprès de la mairie de la résidence commune ou transmission directe à l'office du notaire choisi.

### Comment faire valoir un droit de passage ou une servitude de passage ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/servitude-de-passage
- **Thématique** : Droit de passage / servitude de passage
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de l'enclave : Analyse technique et cadastrale démontrant que le terrain ne dispose d'aucun accès direct suffisant à la voie publique.
  - Négociation amiable : Concertation entre voisins pour s'accorder sur le tracé le plus court, le moins dommageable et le montant de l'indemnité.
  - Rédaction de la convention : Rédaction d'un accord écrit détaillant les conditions d'exercice du passage (heures, types de véhicules, etc.).
  - Bornage par géomètre : Intervention d'un géomètre-expert pour mesurer et délimiter précisément l'assiette physique de la servitude de passage.

### Comment démissionner de son poste de travail en toute légalité ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/demission-salarie
- **Thématique** : Démission d'un salarié
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Manifestation de la volonté : Le salarié doit exprimer une décision claire, sérieuse et non équivoque de rompre son contrat de travail.
  - Notification de la rupture : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la direction.
  - Début du préavis contractuel : Le préavis commence officiellement le jour de la première présentation de la lettre recommandée ou de sa remise physique.
  - Exécution des obligations de travail : Le salarié effectue ses tâches habituelles durant le préavis, sauf en cas de dispense expresse négociée.

### Comment est calculé le montant de la prestation compensatoire ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Comment procéder à la dissolution et la cessation d'activité d'une société ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/cessation-activite-societe
- **Thématique** : Dissolution volontaire d'une société
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vote de la dissolution : Réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés pour voter la dissolution et nommer le liquidateur amiable.
  - Publication de la dissolution : Parution d'un avis officiel de dissolution et de nomination du liquidateur dans un journal d'annonces légales (SHAL).
  - Dépôt de l'acte de dissolution : Déclaration de la dissolution sur le portail en ligne du Guichet unique des formalités des entreprises.
  - Opérations de liquidation : Réalisation de l'actif par la vente des biens et règlement du passif par le paiement de tous les créanciers.

### Comment se déroule la procédure de licenciement économique ?
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 23/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### L'indemnité légale de licenciement (Règles et calcul)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/indemnite-legale-licenciement
- **Thématique** : L'indemnité légale de licenciement (Règles et calcul)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification des conditions d'éligibilité : Le salarié en CDI doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de notification de la rupture. La rupture ne doit pas résulter d'une faute grave ou lourde.
  - Détermination du salaire de référence : Calcul du salaire de référence (12 derniers mois ou 3 derniers mois incluant le prorata des primes, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié).
  - Calcul de l'indemnité de base : Application de la formule légale de 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
  - Ajustement pour les périodes mixtes : Prise en compte proportionnelle des périodes de travail à temps plein et à temps partiel effectuées au cours de la carrière dans l'entreprise.

### L'indemnité légale de licenciement (Règles et calcul)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/indemnite-legale-licenciement
- **Thématique** : L'indemnité légale de licenciement (Règles et calcul)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification des conditions d'éligibilité : Le salarié en CDI doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de notification de la rupture. La rupture ne doit pas résulter d'une faute grave ou lourde.
  - Détermination du salaire de référence : Calcul du salaire de référence (12 derniers mois ou 3 derniers mois incluant le prorata des primes, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié).
  - Calcul de l'indemnité de base : Application de la formule légale de 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
  - Ajustement pour les périodes mixtes : Prise en compte proportionnelle des périodes de travail à temps plein et à temps partiel effectuées au cours de la carrière dans l'entreprise.

### L'indemnité légale de licenciement (Règles et calcul)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/indemnite-legale-licenciement
- **Thématique** : L'indemnité légale de licenciement (Règles et calcul)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification des conditions d'éligibilité : Le salarié en CDI doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de notification de la rupture. La rupture ne doit pas résulter d'une faute grave ou lourde.
  - Détermination du salaire de référence : Calcul du salaire de référence (12 derniers mois ou 3 derniers mois incluant le prorata des primes, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié).
  - Calcul de l'indemnité de base : Application de la formule légale de 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
  - Ajustement pour les périodes mixtes : Prise en compte proportionnelle des périodes de travail à temps plein et à temps partiel effectuées au cours de la carrière dans l'entreprise.

### L'indemnité légale de licenciement (Règles et calcul)
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- **Thématique** : L'indemnité légale de licenciement (Règles et calcul)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification des conditions d'éligibilité : Le salarié en CDI doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de notification de la rupture. La rupture ne doit pas résulter d'une faute grave ou lourde.
  - Détermination du salaire de référence : Calcul du salaire de référence (12 derniers mois ou 3 derniers mois incluant le prorata des primes, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié).
  - Calcul de l'indemnité de base : Application de la formule légale de 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
  - Ajustement pour les périodes mixtes : Prise en compte proportionnelle des périodes de travail à temps plein et à temps partiel effectuées au cours de la carrière dans l'entreprise.

### L'indemnité légale de licenciement (Règles et calcul)
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- **Thématique** : L'indemnité légale de licenciement (Règles et calcul)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification des conditions d'éligibilité : Le salarié en CDI doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de notification de la rupture. La rupture ne doit pas résulter d'une faute grave ou lourde.
  - Détermination du salaire de référence : Calcul du salaire de référence (12 derniers mois ou 3 derniers mois incluant le prorata des primes, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié).
  - Calcul de l'indemnité de base : Application de la formule légale de 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
  - Ajustement pour les périodes mixtes : Prise en compte proportionnelle des périodes de travail à temps plein et à temps partiel effectuées au cours de la carrière dans l'entreprise.

### L'indemnité légale de licenciement (Règles et calcul)
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- **Thématique** : L'indemnité légale de licenciement (Règles et calcul)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification des conditions d'éligibilité : Le salarié en CDI doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de notification de la rupture. La rupture ne doit pas résulter d'une faute grave ou lourde.
  - Détermination du salaire de référence : Calcul du salaire de référence (12 derniers mois ou 3 derniers mois incluant le prorata des primes, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié).
  - Calcul de l'indemnité de base : Application de la formule légale de 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
  - Ajustement pour les périodes mixtes : Prise en compte proportionnelle des périodes de travail à temps plein et à temps partiel effectuées au cours de la carrière dans l'entreprise.

### L'indemnité légale de licenciement (Règles et calcul)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/indemnite-legale-licenciement
- **Thématique** : L'indemnité légale de licenciement (Règles et calcul)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification des conditions d'éligibilité : Le salarié en CDI doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de notification de la rupture. La rupture ne doit pas résulter d'une faute grave ou lourde.
  - Détermination du salaire de référence : Calcul du salaire de référence (12 derniers mois ou 3 derniers mois incluant le prorata des primes, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié).
  - Calcul de l'indemnité de base : Application de la formule légale de 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
  - Ajustement pour les périodes mixtes : Prise en compte proportionnelle des périodes de travail à temps plein et à temps partiel effectuées au cours de la carrière dans l'entreprise.

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  - Vérification des conditions d'éligibilité : Le salarié en CDI doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de notification de la rupture. La rupture ne doit pas résulter d'une faute grave ou lourde.
  - Détermination du salaire de référence : Calcul du salaire de référence (12 derniers mois ou 3 derniers mois incluant le prorata des primes, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié).
  - Calcul de l'indemnité de base : Application de la formule légale de 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
  - Ajustement pour les périodes mixtes : Prise en compte proportionnelle des périodes de travail à temps plein et à temps partiel effectuées au cours de la carrière dans l'entreprise.

### L'indemnité légale de licenciement (Règles et calcul)
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  - Vérification des conditions d'éligibilité : Le salarié en CDI doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de notification de la rupture. La rupture ne doit pas résulter d'une faute grave ou lourde.
  - Détermination du salaire de référence : Calcul du salaire de référence (12 derniers mois ou 3 derniers mois incluant le prorata des primes, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié).
  - Calcul de l'indemnité de base : Application de la formule légale de 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
  - Ajustement pour les périodes mixtes : Prise en compte proportionnelle des périodes de travail à temps plein et à temps partiel effectuées au cours de la carrière dans l'entreprise.

### L'indemnité légale de licenciement (Règles et calcul)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/indemnite-legale-licenciement
- **Thématique** : L'indemnité légale de licenciement (Règles et calcul)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
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### Divorce accepté
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- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
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- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
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- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
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- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
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- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
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- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
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- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
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- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
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- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.

### Divorce accepté
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-accepte
- **Thématique** : Divorce accepté
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Accord sur le principe du divorce : Les époux s'accordent pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur toutes les conséquences (garde, biens, prestation).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat dépose l'acte introductif d'instance devant le Tribunal judiciaire.
  - Signature du procès-verbal d'acceptation : Les époux et leurs avocats respectifs signent un procès-verbal constatant leur accord sur le principe de la rupture (irrévocable).
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures temporaires d'organisation pour les époux et les enfants.

### Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-alteration-definitive
- **Thématique** : Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la séparation de fait : Les époux doivent vivre séparément depuis au moins 1 an au moment de la demande en divorce.
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose l'assignation en divorce devant le Tribunal judiciaire, mentionnant la durée de la séparation.
  - Audience d'orientation et mesures provisoires : Le juge fixe les mesures d'organisation provisoire de la vie séparée (jouissance du logement, garde des enfants, devoir de secours).
  - Échanges de conclusions : Les avocats s'échangent les conclusions et les preuves attestant de la séparation matérielle et intentionnelle depuis le délai requis.

### Divorce pour faute
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-faute
- **Thématique** : Divorce pour faute
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constitution du dossier et preuves : Collecte minutieuse des éléments attestant des fautes du conjoint (attestations, rapports d'enquête, constats d'huissier, SMS).
  - Dépôt de la demande en divorce : L'avocat rédige et dépose une assignation ou une requête conjointe devant le Tribunal judiciaire compétent.
  - Mesures provisoires : Le Juge aux affaires familiales (JAF) fixe les règles temporaires pour la durée de la procédure (résidence séparée, pension alimentaire, garde des enfants).
  - Échange des arguments et plaidoiries : Les avocats s'échangent les conclusions et les pièces pour démontrer ou contester la réalité des fautes commises.

### Calcul de la prestation compensatoire
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/calcul-prestation-compensatoire
- **Thématique** : Calcul de la prestation compensatoire
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Évaluation de la disparité financière : Les avocats dressent un bilan de la situation financière et patrimoniale actuelle et future de chaque époux.
  - Déclaration sur l'honneur : Chaque époux doit obligatoirement certifier sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
  - Application des critères légaux d'évaluation : Analyse des critères fixés par le Code civil (âge, état de santé, durée du mariage, choix professionnels, droits à la retraite).
  - Négociation amiable ou demande judiciaire : Les parties négocient le montant dans la convention de divorce ou soumettent la décision à l'arbitrage du juge.

### Divorce à l'amiable
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/divorce-amiable
- **Thématique** : Divorce à l'amiable
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de contact et choix des avocats : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat pour garantir l'indépendance des conseils.
  - Négociation et rédaction de la convention : Les avocats rédigent d'un commun accord un projet de convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, prestation compensatoire).
  - Envoi du projet de convention : Les avocats adressent à chaque époux le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception pour ouvrir le délai de réflexion légal.
  - Signature de la convention : À l'expiration du délai légal de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent physiquement pour signer ensemble la convention en 3 exemplaires.

### Contestation de la présomption de démission
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-presomption-demission
- **Thématique** : Contestation de la présomption de démission
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Mise en demeure de l'employeur : L'employeur met en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai minimum de 15 jours.
  - Constat de la présomption de démission : Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas le travail, l'employeur peut le considérer comme démissionnaire à l'expiration du délai.
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes pour contester la présomption de démission et faire valoir ses motifs légitimes.
  - Instruction accélérée de l'affaire : L'affaire est portée directement devant le Bureau de jugement sans phase de conciliation obligatoire.

### Requalification d'une démission en licenciement
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/requalification-demission-licenciement
- **Thématique** : Requalification d'une démission en licenciement
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Contestation de la démission : Le salarié notifie par écrit à son employeur les manquements graves qui le poussent à quitter l'entreprise ou conteste directement le caractère libre de sa démission.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes via une requête en requalification, sans passer par la phase de conciliation obligatoire.
  - Phase d'échange des pièces et écritures : Les parties échangent leurs conclusions écrites et pièces justificatives démontrant la réalité ou l'absence de manquements de l'employeur.
  - Audience devant le Bureau de jugement : Plaidoyer de l'affaire devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes, statuant en urgence.

### Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-arret-maladie
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié en arrêt maladie (hors inaptitude)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise : L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié doivent désorganiser gravement le service dans lequel il travaille, perturbant l'activité globale de l'entreprise.
  - Justification de l'obligation de remplacement définitif : L'employeur doit être dans l'obligation de procéder à l'embauche définitive d'un autre salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) sur un poste équivalent pour pérenniser l'activité.
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, avec un délai minimal de 5 jours ouvrables avant l'entretien.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose les motifs de la rupture envisagée (la perturbation et le besoin de remplacement définitif) et recueille les explications du salarié absent.

### Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-anticipee-cdd
- **Thématique** : Rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Vérification et choix du cas de rupture légal : Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitatifs : accord commun, embauche en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
  - Négociation et signature de l'accord de rupture amiable : Si la rupture est d'accord commun, l'employeur et le salarié rédigent et signent un écrit constatant expressément la volonté claire et non équivoque des deux parties.
  - Notification de la rupture pour embauche en CDI : Le salarié qui trouve un CDI doit notifier la rupture par écrit et fournir un justificatif (contrat de travail, promesse d'embauche) tout en respectant le préavis légal.
  - Mise en œuvre de la procédure disciplinaire (faute grave) : Si l'employeur invoque une faute grave, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, mener l'entretien et notifier la rupture anticipée disciplinaire dans le respect des délais légaux.

### Rupture de la période d'essai
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-periode-essai
- **Thématique** : Rupture de la période d'essai
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Prise de décision et notification écrite : Bien que la loi n'impose pas de forme particulière (sauf convention collective contraire), il est fortement recommandé de notifier la rupture par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge) pour dater précisément la fin du contrat.
  - Calcul et respect du délai de prévenance : L'employeur ou le salarié doit calculer le délai de prévenance obligatoire en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise, et en informer l'autre partie.
  - Exécution ou dispense du délai de prévenance : Le salarié effectue son travail pendant la durée du délai de prévenance, sauf si l'employeur le dispense d'activité (dans ce cas, le salaire doit être maintenu).
  - Remise obligatoire des documents de fin de contrat : Au dernier jour de présence effective (ou au terme théorique du prévenance en cas de dispense), l'employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail.

### Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/resiliation-judiciaire
- **Thématique** : Résiliation judiciaire du contrat de travail
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Saisine du Conseil de prud'hommes : Le salarié, de préférence assisté d'un avocat, dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes (CPH) compétent, répertoriant précisément les manquements graves imputés à son employeur.
  - Poursuite de l'exécution du contrat : Le salarié continue de travailler dans l'entreprise et d'exécuter ses missions de bonne foi. L'employeur doit maintenir le salaire et les conditions de travail habituelles pendant toute la durée de la procédure.
  - Phase de conciliation obligatoire : Les parties sont convoquées devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) pour tenter de trouver un accord amiable (par exemple, signature d'un protocole d'accord transactionnel).
  - Instruction de l'affaire devant le bureau de jugement : En l'absence d'accord, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement. Les avocats rédigent et s'échangent leurs conclusions et pièces de preuve selon le calendrier fixé.

### Prise d'acte de la rupture du contrat
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/prise-acte-rupture
- **Thématique** : Prise d'acte de la rupture du contrat
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Notification écrite de la prise d'acte : Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) pour lui notifier la rupture immédiate de son contrat de travail, en invoquant les manquements graves qui lui sont reprochés.
  - Cessation immédiate du contrat de travail : Dès la présentation de la lettre à l'employeur, le contrat de travail est rompu instantanément. Le salarié ne doit plus se rendre à son travail et n'a pas à exécuter de préavis.
  - Saisine directe du Conseil de prud'hommes : Le salarié (ou son avocat) dépose une requête devant le Conseil de prud'hommes compétent. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation.
  - Instruction de l'affaire et échange des conclusions : Les avocats s'échangent les pièces justificatives et les arguments juridiques par le biais de conclusions écrites pour prouver la gravité des manquements invoqués.

### Rupture conventionnelle (CDI)
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/rupture-conventionnelle-cdi
- **Thématique** : Rupture conventionnelle (CDI)
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Entretiens préalables obligatoires : L'employeur et le salarié doivent réaliser au moins un entretien pour s'accorder sur le principe et les conditions de la rupture. Le salarié a le droit de se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié (en l'absence de CSE), et l'employeur peut également se faire assister si le salarié en fait usage.
  - Rédaction et signature de la convention : Les parties rédigent et signent une convention de rupture (formulaire Cerfa officiel) fixant notamment la date de fin de contrat (qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation) et le montant de l'indemnité spécifique de rupture.
  - Délai de rétractation de 15 jours : À compter du lendemain de la signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
  - Envoi de la demande d'homologation : À l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (généralement l'employeur) transmet la demande d'homologation à la DDETSPP compétente, de préférence par téléprocédure via le portail officiel TéléRC.

### Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/contestation-licenciement-prudhommes
- **Thématique** : Contestation de licenciement devant le Conseil de prud'hommes
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Rédaction et dépôt de la requête : Saisine formelle du Conseil de prud'hommes (CPH) par écrit (formulaire Cerfa de requête) exposant précisément les motifs de contestation et les demandes d'indemnités (salaires, préavis, licenciement abusif), accompagnée des pièces justificatives répertoriées sur un bordereau.
  - Phase de conciliation (BCO) : Audience obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation. Les conseillers prud'homaux tentent de concilier l'employeur et le salarié. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation met fin définitivement au litige (possible versement de l'indemnité forfaitaire de conciliation).
  - Orientation en cas de non-conciliation : Si aucun accord n'est trouvé, le Bureau de conciliation et d'orientation fixe un calendrier de communication des pièces et renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.
  - Échange des arguments (conclusions et pièces) : Les avocats des deux parties rédigent et s'échangent des conclusions écrites détaillant leurs arguments en droit et en fait, et se transmettent mutuellement toutes les pièces justificatives avant la date de clôture fixée par le tribunal.

### Licenciement d'un salarié protégé
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-salarie-protege
- **Thématique** : Licenciement d'un salarié protégé
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable est obligatoire et le salarié dispose du droit fondamental de se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.
  - Déroulement de l'entretien préalable : L'employeur expose en détail les motifs de la rupture envisagée et recueille les explications, observations et arguments de défense du salarié protégé.
  - Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) : Sauf pour certains mandats extérieurs, l'employeur doit consulter le CSE. Les membres du CSE auditionnent le salarié puis émettent un avis consultatif par un vote à bulletin secret.
  - Saisine obligatoire de l'Inspection du Travail : L'employeur adresse une demande officielle d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail compétent (DREETS) dans les 15 jours suivant la réunion du CSE.

### Licenciement pour inaptitude
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-inaptitude
- **Thématique** : Licenciement pour inaptitude
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Constat médical d'inaptitude par le médecin du travail : Le médecin du travail prononce l'inaptitude physique ou mentale à l'issue d'une étude de poste et de conditions de travail, et d'un examen médical. L'avis peut mentionner une dispense expresse de recherche de reclassement.
  - Obligation de recherche de reclassement (sauf dispense) : L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour proposer par écrit des postes disponibles, de catégorie équivalente (ou inférieure après accord), appropriés aux recommandations du médecin du travail en France.
  - Consultation des membres du comité social et économique (CSE) : Si l'entreprise compte des représentants du personnel, l'employeur doit obligatoirement recueillir l'avis du CSE sur les propositions de reclassement envisagées (ou sur l'absence de postes).
  - Convocation et entretien préalable au licenciement : Si aucun reclassement n'est possible (ou en cas de refus du salarié), l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable pour lui expliquer les motifs de la rupture envisagée.

### Licenciement économique
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-economique
- **Thématique** : Licenciement économique
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocations et entretien préalable : Convocation du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. L'entretien permet d'exposer les motifs économiques envisagés et de proposer obligatoirement le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) si l'entreprise compte moins de 1000 salariés.
  - Obligation et recherche active de reclassement : L'employeur doit rechercher de manière sérieuse et de bonne foi toutes les possibilités de reclassement sur des postes équivalents (ou de catégorie inférieure avec l'accord du salarié) au sein de l'entreprise ou du groupe sur le territoire national.
  - Application des critères légaux d'ordre des licenciements : En l'absence de possibilité de reclassement, l'employeur doit déterminer les salariés à licencier en appliquant les critères d'ordre (charges de famille, ancienneté, situation de handicap, qualités professionnelles).
  - Notification de la rupture et offre de CSP : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception détaillant les motifs économiques précis, les critères d'ordre et début du délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au dispositif de CSP.

### Licenciement pour motif personnel
- **URL** : https://baxhub.fr/avocats/licenciement-motif-personnel
- **Thématique** : Licenciement pour motif personnel
- **Métier** : Avocat
- **Dernière mise à jour** : 19/06/2026
- **Étapes clés** :
  - Convocation à l'entretien préalable : Envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La convocation doit spécifier clairement l'objet de l'entretien (licenciement envisagé), la date, l'heure, le lieu, et mentionner le droit du salarié de se faire assister.
  - Déroulement de l'entretien préalable : Se tient au minimum 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation. L'employeur explique les raisons de la procédure envisagée et écoute les explications du salarié. L'entretien ne peut pas tenir lieu de notification.
  - Notification écrite du licenciement : Envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable. Elle doit énoncer de façon précise, objective et vérifiable les motifs réels et sérieux de la rupture.
  - Précisions sur les motifs du licenciement : Le salarié dispose de 15 jours à compter de la notification pour demander par écrit des éclaircissements sur les motifs invoqués. L'employeur dispose d'un délai similaire de 15 jours pour apporter ses précisions par écrit.